Conditions générales d'utilisation du site garetabecane.fr 

 

 ARTICLE 1 : Identification

La Plateforme https://www.garetabecane.fr est édité par CORP1, SAS au capital de 6000 €, entreprise immatriculée au RCS de Lille sous le numéro de SIRET 910 769 231 00010, dont le siège social est au 5 Rue Boileux, 59000 Lille (ci-après désignée « Gare ta Bécane »).

N° de TVA intracommunautaire : FR65910769231.

Directeur de la publication : Victor Berson, Président de CORP1, à l'adresse contact@garetabecane.fr.

La Plateforme est hébergée par LWS, dont le siège social est au 10 Rue de Penthièvre, 75008 Paris.

Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 08/03/2022. Cette édition annule et remplace toutes les versions antérieures. Elles sont applicables pour toute transaction commerciale réalisée avec Gare ta Bécane.

 

ARTICLE 2 : Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

CG : les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme applicables aux Utilisateurs.

Emplacement : désigne un espace normé, numéroté et aménagé à l’intérieur d’un Parking disponible sur la Plateforme que les Utilisateurs peuvent utiliser afin de stationner leur deux-roues motorisé.

Parking : désigne l’ouvrage comprenant des Places de stationnement pour deux-roues motorisés auquel l’Utilisateur a accès dans le cadre de son utilisation du service Gare ta Bécane.

Partenaire: désigne une physique ou morale possédant ou gérant un ou plusieurs Parkings référencés par Gare ta Bécane.

Plateforme: désigne l’ensemble du logiciel web et serveur composant la plateforme en ligne accessible à l’adresse https://garetabecane.fr, propriété exclusive de Gare ta Bécane, permettant aux Utilisateurs d’avoir accès aux Services.

Services : désigne l’ensemble des services que Gare ta Bécane s’engage à fournir aux Utilisateurs notamment le service de réservation de Place.

Utilisateur : désigne toute personne physique, titulaire d’un Compte Utilisateur, qui se connecte à la Plateforme en vue d’utiliser les Services et bénéficiant à ce titre d’une licence d’utilisation de la Plateforme, mais également toute personne physique n’ayant pas ouvert de compte sur la Plateforme et qui viendraient naviguer et consulter la Plateforme.

 

ARTICLE 3 : Objet

L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les CGU, il doit cesser d’utiliser la Plateforme.

Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur est invité à accepter les CGU. L’Utilisateur reconnaît avoir lu les présentes CGU, les avoir entièrement comprises et en accepter pleinement l’ensemble des dispositions sans restriction ni réserve.

Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et jusqu'à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes. Gare ta Bécane se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les nouvelles CG devront être acceptées par l’Utilisateur s’il veut pouvoir continuer à utiliser son compte et à bénéficier des Services de son abonnement. 

 

ARTICLE 4 : Fonctionnement de la Plateforme

Les Utilisateurs du Plateforme ont accès, gratuitement, à un ensemble d’annonces relatives à la recherche de Place stationnement pour deux-roues motorisés dans les Parkings Partenaires. Ces Places peuvent être en sous-sol, boxées ou en extérieur. Ils sont tous la propriété ou sous la gestion de personnes physiques ou morales.

Les informations contenues dans les annonces des Places sont données à titre indicatif, et sont sujettes aux éventuelles modifications (modification du prix, des équipements, des conditions de location) pouvant être faites par les Partenaires ou par Gare ta Bécane. 

Les Utilisateurs peuvent effectuer leurs recherches selon des secteurs géographiques. En fonction de ces derniers, une sélection de Parkings est présentée sur la Plateforme, permettant aux Utilisateurs de comparer les Parkings.

Conformément aux articles L. 111-7 et suivants du Code de la consommation, les annonces des Parkings sont présentées aux Utilisateurs en fonction de leur pertinence par rapport aux critères sélectionnés.

Les Utilisateurs peuvent alors effectuer une demande de réservation. Pour effectuer la demande de réservation les Utilisateurs doivent obligatoirement créer un Compte Utilisateur ou se connecter à leur Compte Utilisateur.

Au moment de formuler sa demande de réservation, l’Utilisateur doit renseigner des informations utiles au traitement de la demande :

Début de la demande de location, Nom, Prénom, Adresse mail, Numéro de téléphone, Code postale, Ville, Adresse postale, Complément d'adresse, Date de naissance, Lieu de naissance, Nationalité, Plaque d'immatriculation, Un message pour le propriétaire.

L’Utilisateur peut aussi fournir les informations suivantes (qui si elles ne sont pas renseignées lors de la demande seront à renseigner obligatoirement si le propriétaire accepte la demande) : Justificatif d'identité (CNI ou passeport), Carte grise du véhicule, Justificatif de domicile.

Une fois la Demande de réservation faite, les Utilisateurs reçoivent, de la part de Gare ta Bécane un email de confirmation.

Gare ta Bécane fait le lien avec le Partenaire propriétaire de la Place afin de valider la demande de réservation faite par l’Utilisateur.

Si la demande est refusée par le Partenaire, l’Utilisateur est tenu informé par mail ainsi que sur son Espace Utilisateur. Une justification du Partenaire pourra être transmise, mais ne sera, en aucun cas obligatoire.

Si la demande est acceptée par le Partenaire, l’Utilisateur est tenu informé par mail ainsi que sur son Espace Utilisateur. 

L’Utilisateur pourra ensuite signer le contrat de location le liant au Partenaire, relatif à la Place de parking réservée.

 

ARTICLE 5 : Compte Utilisateur  

 Pour avoir accès à l’entièreté des services, deux conditions préalables sont nécessaires à un visiteur de la plateforme : Être âgé de 18 ans ou plus, Créer un Compte Utilisateur.

La création d’un Compte Utilisateur est gratuite. Pour créer un Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit communiquer les informations suivantes : Civilité, Nom, Prénom, Adresse mail, Mot de passe. 

L’Utilisateur s’engage à fournir à Gare ta Bécane des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers. L’Utilisateur s’engage à communiquer à Gare ta Bécane toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Une fois inscrit, l’Utilisateur reçoit de la part de Gare ta Bécane un email. L’Utilisateur pourra alors s’identifier sur la Plateforme. L’Utilisateur pourra modifier son mot de passe à tout moment via l’onglet « Mon Compte ».

Gare ta Bécane s’engage à ne pas communiquer ce mot de passe. Il appartient à l’Utilisateur d’assurer la confidentialité de ses identifiants. Il est recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe. Toute connexion au Compte Utilisateur à partir des identifiants d’un Utilisateur sera présumée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.

Si l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation frauduleuse de son Compte utilisateur, il devra en informer Gare ta Bécane dans les plus brefs délais, sauf à engager sa responsabilité auprès de Gare ta Bécane.

Gare ta Bécane se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Utilisateur qui ne serait pas conforme à l’esprit du Site ou qui contreviendrait à l’image de Gare ta Bécane, et ce sans qu’il soit ne possible d’engager la responsabilité de Gare ta Bécane.

L’Utilisateur est libre à tout moment de supprimer son compte : pour ce faire, il lui suffit d’adresser un mail à l’adresse contact@garetabecane.fr

Gare ta Bécane confirmera la désinscription de l’Utilisateur en lui adressant un mai à l’adresse mail renseignée sur son Compte Utilisateur.

Il est précisé que Gare ta Bécane conserve certaines données de l’Utilisateur pour des besoins de prospection commerciale future, pour un délai de 2 ans, et certaines données de l’Utilisateur pour des besoins légaux.

 

ARTICLE 6 : Tarifs et paiements

Les tarifs des Services publiés sur la Plateforme sont indiqués en euros, TVA comprise. La facturation du Service fourni est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de la souscription au Service. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la souscription à l’abonnement. Tout changement du taux applicable de la T.V.A. est automatiquement répercuté sur le prix des Services. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors du premier jour de chaque mensualité. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Dans le cas où Gare ta Bécane serait amenée à modifier le prix des Services, les clients seront informés de cette modification dans un délai raisonnable et auront le choix d’accepter cette augmentation ou de mettre un terme aux Services proposés. Le changement de prix n’aura alors aucun impact sur la mensualité en cours, mais concernera les mensualités suivantes.

Si l’Utilisateur perd le moyen d’accès au Parking, la somme de 55 euros sera prélevée lors de la mensualité suivante. L’Utilisateur ne pourra alors pas accéder au Parking avant la création de son nouveau moyen d’accès. Gare ta Bécane s’engage à effectuer les démarches concernant la création du nouveau moyen d’accès aussi rapidement que possible. En aucun cas, l’Utilisateur ne pourra demander le remboursement de son abonnement sur la durée nécessaire à la création d’un nouveau moyen d’accès.  

Tous les abonnements souscrits sur la Plateforme sont payables à la souscription par carte bancaire uniquement, via le prestataire de paiement sécurisé « MangoPay ».

Une facture sera transmise par mail à l’Utilisateur pour chaque règlement effectué sur la Plateforme, elle sera aussi disponible sur son Espace Utilisateur.

L’Utilisateur à la possibilité de résilier son abonnement dans son Espace Utilisateur, par mail à l’adresse contact@garetabecane.fr ou par courrier recommandé à CORP1 SAS, 5 rue Boileux, 59000 Lille, avec une période de préavis de 1 mois. Lors de la résiliation de l’abonnement, tout mois commencé est dû, aucun remboursement au prorata de l’occupation ne peut être réclamé ni à Gare ta Bécane ni au Partenaire. 

L’Utilisateur est susceptible d’être redevable de la taxe d’habitation dans les conditions des articles 1407 et suivants du Code Général des Impôts. Dans cette hypothèse, il s’engage à acquitter le paiement de la taxe due pour les Place de Parking mis à sa disposition.

 

ARTICLE 7 : Responsabilité de l’Utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentations Conditions d’Utilisation.

Chaque Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information constitutifs de dénigrement fautif visant Gare ta Bécane, les Personnes Publiques ou les Utilisateurs, à ne pas diffuser de message ou information contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou à caractère injurieux, diffamatoires, racistes, discriminatoires, pédophiles, xénophobes, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui.

L’Utilisateur est par ailleurs tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, de son smartphone ou de sa tablette numérique, ainsi que les logiciels utilisés et l’abonnement à internet qu’il a souscrit, lui permette d’accéder au Site en toute sécurité.

L’Utilisateur est le seul responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique. Il doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte utilisateur et aux données que cet espace contient. L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre pour s’assurer qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de Gare ta Bécane.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet en général, et au Site en particulier. Le choix dudit fournisseur appartient à l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit se connecter à son Compte utilisateur pour accéder à certaines fonctionnalités du Site. La déconnexion de ce Compte n’est pas automatique : l’Utilisateur s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser la Plateforme.

L’Utilisateur doit notifier, dans les plus brefs délais, à Gare ta Bécane via email (contact@garetabecane.fr) une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de son Compte utilisateur. Il conviendra que l’Utilisateur assiste, de bonne foi, Gare ta Bécane dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels pertes, vols, détournement ou utilisation non autorisée. Gare ta Bécane pourra suspendre temporairement ou supprimer définitivement le Compte utilisateur de l’Utilisateur lorsque des soupçons existent sur la sécurité du Compte utilisateur.

Gare ta Bécane accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs, les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’il contient conformément aux présentes Conditions d’Utilisation. Toute autre exploitation du Site et de son contenu est exclue, et ne pourra pas être faite sans l’autorisation préalable de Gare ta Bécane.

 

ARTICLE 8 : Responsabilité de Gare ta Bécane

Gare ta Bécane fera ses meilleurs efforts pour que la Plateforme fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. 

L’Utilisateur reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. La Société s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour que l’accès à la Plateforme soit sécurisé selon une obligation de moyens. L’Utilisateur s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique l’empêchant d’utiliser la Plateforme. Gare ta Bécane ne garantit pas que la Plateforme seront exempts d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, mais elle fournit des services de maintenance dans le cadre d’une obligation de moyens commercialement raisonnables. Si des liens insérés dans la Plateforme renvoient vers d’autres sites internet, Gare ta Bécane ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en raison du contenu de ces sites tiers.

Enfin, le contrat de prestation de fourniture d'un Place de stationnement étant conclu entre l'Utilisateur et le Partenaire, sur lequel Gare ta Bécane n'a aucun contrôle, Gare ta Bécane ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’une inexactitude des informations relatives aux Parkings Partenaires, d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution par un Partenaire de ses obligations au titre d’une Réservation effectuée via la Plateforme, d’un dommage occasionné au véhicule de l’Utilisateur ou à l’Utilisateur lui-même dans le Parking ou à ses abords, ou du vol du véhicule de l’Utilisateur ou de son contenu. 

En aucun cas Gare ta Bécane ne pourra être tenu pour responsable si l’Utilisateur ne peut pas accéder à son Emplacement, notamment si celui-ci est occupé par un autre véhicule.

 

ARTICLE 9 : Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, Gare ta Bécane est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires à la gestion de la Plateforme. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. 

 

ARTICLE 10 : Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme et les Services aux fins suivantes : 

- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Sont également strictement interdits :

- tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,

- toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes de Gare ta Bécane,

- tout détournement des ressources système de la Plateforme,

- toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

- tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Gare ta Bécane ou des usagers de sa Plateforme,

- tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Gare ta Bécane se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur et/ou les Services souscrits par l’Utilisateur pour tout retard de paiement ou non-respect des conditions générales, après mise en demeure de l’Utilisateur par Gare ta Bécane restée sans effet pendant un délai de quinze jours. La mise en demeure sera adressée après suspension du compte de l’utilisateur et/ou des Services en cas d’urgence dûment motivée, notamment en cas d’atteinte à l’intégrité de l’Emplacement et/ou de la Plateforme.

L’Utilisateur peut demander à Gare ta Bécane de supprimer son compte. 

 

ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle

Les contenus de Gare ta Bécane, les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, graphismes, logos, icônes, sons ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Gare ta Bécane. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGU de la Plateforme.

Toute reproduction totale ou partielle, représentation, modification, publication, adaptation, traduction ou utilisation pour quelque motif que ce soit, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, sans autorisation préalable, expresse et écrite de Gare ta Bécane est strictement interdite.

Toute exploitation non autorisée de la Plateforme ou de l’un des quelconques éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

ARTICLE 12 : Réclamations

Toute réclamation peut être formulée par email à l’adresse suivante : contact@garetabecane.fr

 

ARTICLE 13 : Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

ARTICLE 14 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de survenance d’un différend entre les Parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions d’Utilisation les Parties s’obligent à tenter, de bonne foi, une résolution amiable.

A défaut d’accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la saisine par la partie la plus diligente de l’autre Partie, le litige pourra être soumis au Tribunal judiciaire de Lille, auquel il est fait expressément attribution de compétence, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoire, en référé ou par requête.