Bail de contrat de location parking ou garage ! Ce qu'il faut faire.

De nombreuses règles s’appliquent au bail de location pour un garage ou un parking. Cependant, le contrat de location est le même qu’il s’agisse d’un garage ou parking

 Les différences apparaissent selon que la location est reliée ou non à un bail d’habitation.

Bail de location pour un parking : pourquoi est-ce nécessaire de signer ?

Tout d’abord, le bail de location de parking est un document signé entre deux parties : le locataire d’un emplacement de stationnement (un garage ou une place de parking) et le bailleur. En signant un contrat de location avec son locataire, le bailleur s’engage, moyennant un loyer, à laisser l’usage d’une place de parking au locataire. La signature d’un tel contrat permet de fixer les règles de la location et de protéger le locataire des abus du propriétaire.

Solutions plus simples, passer par des plateformes d’intermédiations qui ont déjà intégré ces contrats de location parkings dans leurs Conditions générales utilisations, comme Airbnb l’a fait pour des locations saisonnières. C’est le cas de Gare ta Bécane par exemple !

Le bail de location : sous quelle forme est-il réalisé ?

Le Code civil autorise deux formes sous lesquelles le contrat de bail d’un garage ou d’un parking peut être conclu. Mais en général, ces baux de location font l’objet d’un contrat de location écrit (gratuit). Sous cette forme, le contrat permet de limiter et d’éviter les conflits.

Pour louer votre garage ou votre Box, vous pouvez donc utiliser un contrat de location payant ou gratuit. Il doit être signé par chacune des parties. Le locataire comme le propriétaire repartent chacun avec un exemplaire.

Le contrat de location d’un parking : quels éléments doivent y figurer ?

Les règles de la location sont fixées par le bail du garage. Tout propriétaire est tenu de fournir un contrat de location pour son garage. Les termes du contrat de location peuvent être modifiés, mais les deux parties doivent se mettre d’accord pour cela.

La durée du contrat

La durée du bail d’un garage ou d'un parking est libre de choix. Il est possible de louer à l’année, au mois ou à la journée. Mais en moyenne, cette durée est d’une année.

L’objet du contrat et la désignation des parties

Les coordonnées complètes du locataire et du propriétaire ainsi que les droits et obligations doivent être mentionnés dans le bail de location d’une place de parking. Mais ce n’est pas tout. Le contrat de location doit décrire le moyen d’accès, l’adresse, le numéro de place, etc.

Le montant du loyer

Les deux parties sont libres de fixer le montant du loyer. Les tarifs peuvent varier cependant d’une ville à l’autre. Sans oublier que le contrat de location du garage peut inclure aussi les charges locatives de la copropriété dans laquelle les Box ou les parkings se situent. Si le logement du locataire est situé à moins de 1km du garage, c’est à lui que revient la taxe d’habitation.

La révision du loyer

Une clause dans le contrat de location du parking encadre la révision du loyer. Étant en général des augmentations, ces révisions ont lieu à la date anniversaire du bail. Elles ne doivent cependant pas dépasser la limite supérieure de l’indice de référence des loyers.

Le renouvellement du bail

Le bail d’un garage ou d'un parking est un contrat qui peut être reconduit tacitement. Ainsi, à la date anniversaire de la signature du contrat, celui-ci est renouvelé automatiquement si aucune des parties ne décide de le rompre.

Comment se fait la résiliation du bail ?

Pour résilier le contrat de bail d’un parking, il est obligatoire d’adresser une lettre de résiliation à l’autre partie.

Le propriétaire

Le délai de préavis de résiliation du bail quand le bailleur loue un parking en annexe d’un logement est identique à celui du bail d’habitation. Celui-ci est de 6 mois en principe. Le locataire doit envoyer une lettre de résiliation (lettre recommandée avec accusé de réception) au propriétaire pour ce faire.

Par ailleurs, la durée de préavis va dépendre du bail au cas où le garage est loué indépendamment. Le contrat prévoit la durée de préavis s’il s’agit d’un bail de location à durée indéterminée. Sinon (contrat de location à durée indéterminée), le délai de préavis est fixé à 6 mois.

Le locataire

Le locataire a généralement 3 mois de préavis. Une exception existe toutefois pour les logements situés dans les régions tendues : le délai de préavis y est fixé à 1 mois. Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être transmise par le locataire à son bailleur.

En bref

Vous avez maintenant vu toutes les spécifications du contrat de location.

Une méthode plus facile consiste à utiliser des plateformes intermédiaires qui ont déjà inclus ces contrats de location de parkings dans leurs conditions d'utilisation, à l'instar de ce qu'Airbnb a réalisé pour les locations saisonnières. Gare ta Bécane en est un exemple.